Pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de surendettement il faut:
être un particulier
Vous ne pouvez pas saisir la Commission si vous
êtes artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale
Depuis le 15 mai 2022 et l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entreprise individuelle,
le patrimoine professionnel d'un auto-entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine personnel. Un auto-entrepreneur
peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, mais uniquement pour ses dettes personnelles. Pour bénéficier de la
procédure de surendettement, l'auto-entrepreneur ne peut pas saisir directement la commission :
il doit obligatoirement saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire
Etre de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France
Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir
Avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France
Avoir un endettement auquel il est manifestement impossible d’y faire face
Etre de bonne foi, c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement.
