Dès la décision de recevabilité du dossier par la commission, le bailleur ne peut plus faire jouer la clause de résiliation du bail pour les dettes faites
avant la date de recevabilité. Ceci signifie que le non-paiement, après la recevabilité, de son loyer et charge permet au bailleur de faire jouer à nouveau la clause de résolution.
Si l'expulsion a été ordonnée avant la recevabilité, la commission de surendettement
peut saisir le tribunal judiciaire pour demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion.
Après dépôt du dossier, en cas d'urgence, la demande au juge peut être faite à l’initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
Il est donc important dans ce cas de bien le spécifier lors du dépôt du dossier.
La suspension provisoire des mesures d'expulsion sera prise par le juge s'il considère que la situation du locataire l'exige.
La suspension est accordée jusqu'à la décision finale de la commission et à son homologation par le juge.
Il est important de remarquer que la procédure d'expulsion est suspendue à la condition que
le locataire assure le paiement du loyer courant.
Pour
aller plus loin.
